Mentions obligatoires d'une facture électronique : la liste complète 2026

Mis à jour le 20 octobre 2026

Une facture électronique doit porter toutes les mentions d’une facture classique, plus quatre mentions nouvelles créées par la réforme. Dans un format structuré comme Factur-X, chacune a en plus un emplacement précis dans les données : une mention écrite dans le PDF mais absente du XML n’existe pas pour la plateforme agréée.

Les 4 nouvelles mentions obligatoires

1. Le SIREN du client. Il sert à acheminer la facture vers la plateforme de votre client via l’annuaire central. Il ne concerne que les clients établis en France : un client étranger n’en a pas.
2. L’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse de facturation du client.
3. La nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou opération mixte (biens et services qui ne sont pas l’accessoire l’un de l’autre).
4. L’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, si vous l’avez exercée. La formulation attendue est : « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».

Les mentions obligatoires classiques

Elles restent toutes exigées sur une facture électronique :

• la date d’émission et un numéro unique, attribué selon une séquence chronologique continue ;
• le nom ou la dénomination et l’adresse du vendeur et du client ;
• le SIREN du vendeur et son numéro de TVA intracommunautaire ;
• la date de la vente ou de la prestation ;
• la désignation précise de chaque bien ou service, sa quantité, son prix unitaire hors taxe, et les éventuels rabais ou remises ;
• le taux de TVA applicable, le total hors taxe, le montant de la TVA par taux et le total TTC ;
• la date d’échéance du paiement ;
• le taux des pénalités de retard ;
• l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (entre professionnels) ;
• les conditions d’escompte pour paiement anticipé, ou leur absence ;
• le cas échéant, la mention d’exonération ou d’autoliquidation et l’article de loi correspondant.

Les mentions d’exonération selon l’opération

Quand la facture ne porte pas de TVA, elle doit en donner la raison, et le texte dépend de la nature de l’opération :

Où ces mentions s’écrivent dans un Factur-X

La norme AFNOR XP Z12-012, qui fixe les formats de la réforme, précise comment chaque mention est codée dans les données structurées. Les codes « BT » désignent les champs de la norme européenne EN 16931.

Deux points surprennent souvent. D’abord, les trois notes PMT, PMD et AAB sont exigées sur toute facture, même si vos conditions de paiement sont standard : une facture qui ne les porte pas peut être rejetée par la plateforme. Ensuite, un numéro de facture contenant des points ou des espaces (« F.2026.012 ») n’est pas accepté.

Le PDF et le XML doivent dire la même chose

Dans un Factur-X, la facture existe deux fois : dans le PDF lu par votre client et dans le XML lu par les logiciels. Si une mention n’apparaît que dans l’une des deux faces, la facture est incohérente. C’est le piège classique quand on complète une ancienne facture : le XML est corrigé, mais le PDF, lui, ne porte toujours pas le SIREN du client ou les conditions de paiement.

ConvertFacturX vérifie chaque mention dans la facture d’origine et inscrit sur le PDF celles qui manquent — en pied de page, ou sur une page d’annexe si la place manque — avant de générer le Factur-X. Pour comprendre le format lui-même, voyez notre guide Factur-X ; pour les échéances, le calendrier de la réforme.

Sanctions en cas de mention manquante

Chaque mention manquante ou inexacte est passible d’une amende de 15 €, plafonnée au quart du montant de la facture. À partir de votre date d’obligation, l’absence de facture électronique est sanctionnée séparément (50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an).

Questions fréquentes

Sources

• Service Public Entreprendre — Mentions obligatoires sur une facture
• AFNOR — Norme XP Z12-012, formats et profils du socle de la réforme
• impots.gouv.fr — Spécifications externes et normes de la facturation électronique