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Conditions générales de vente

En vigueur au 20 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l’utilisation du service ConvertFacturX, accessible sur www.convertfacturex.fr, édité par A3 AGENCY, SAS au capital de 1 000 €, 60 rue François Ier, 75008 Paris, France, RCS Paris 101 597 862 (le « Prestataire »). Elles s’appliquent à tout utilisateur, professionnel ou consommateur (le « Client »). Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur à sa date.

2. Description du service

ConvertFacturX convertit des factures au format PDF en factures électroniques au format Factur-X (profil EN 16931) : lecture des données de la facture, vérification des identifiants (SIREN, numéro de TVA), signalement et complétion des mentions obligatoires, puis génération d’un fichier PDF/A-3 contenant les données structurées. Le service ne transmet pas les factures : le dépôt sur une plateforme agréée reste à la charge du Client.

3. Offres et prix

  • Découverte : 2 conversions gratuites sans compte, puis 3 conversions offertes à l’ouverture d’un compte.
  • Packs de conversions : 5 conversions pour 4 €, 20 conversions pour 12 €, 50 conversions pour 25 €.
  • Abonnement Pro : 19 €/mois ou 190 €/an, conversions illimitées dans la limite d’un usage loyal de 2 000 conversions par mois, dépôt par lot et historique.

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon la mention affichée sur la page Tarifs. Le Prestataire peut faire évoluer ses prix ; un abonnement en cours conserve son prix jusqu’à son échéance, et tout changement est annoncé au moins 30 jours à l’avance.

4. Commande et paiement

Les achats se font depuis l’espace client. Le paiement est traité par la société Stripe : le Prestataire n’a jamais accès aux données de carte bancaire. Une facture est émise pour chaque paiement. Les droits achetés (conversions ou accès Pro) sont ouverts dès la confirmation du paiement par Stripe.

5. Abonnement Pro

L’abonnement est souscrit pour un mois ou un an et se renouvelle automatiquement à son échéance. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace (« Gérer mon abonnement ») : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata. En cas d’échec de paiement, l’accès Pro est suspendu jusqu’à régularisation.

6. Conversions prépayées

Les conversions achetées par pack n’ont pas de date d’expiration, sont rattachées au compte du Client et ne sont ni cessibles ni remboursables, sous réserve du droit de rétractation (article 7). Une conversion n’est décomptée qu’à l’analyse d’une facture ; si l’analyse échoue, elle est automatiquement recréditée.

7. Droit de rétractation (consommateurs)

Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de son achat pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en écrivant à a3agency.contact@gmail.com. Le remboursement intervient sous 14 jours, par le moyen de paiement utilisé.

Le service étant fourni dès l’achat, le Client qui utilise ses conversions ou son accès Pro pendant ce délai en demande l’exécution immédiate : en cas de rétractation, il reste redevable de la part du service déjà fournie (conversions utilisées, ou période d’abonnement écoulée), conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux professionnels.

8. Obligations du Client

  • Le Client vérifie chaque facture générée avant de la transmettre : il reste seul responsable de son contenu, de ses mentions et de son exactitude fiscale.
  • Il ne convertit que des factures qu’il est en droit de traiter et n’utilise pas le service de manière automatisée ou abusive.
  • Il garde la confidentialité de ses identifiants de connexion.

9. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Le service est un outil d’aide : il ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique, et le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une erreur résultant de données inexactes de la facture d’origine, ni du rejet d’une facture par une plateforme ou un destinataire. À l’égard des Clients professionnels, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s’appliquent aux consommateurs que dans les limites permises par la loi.

10. Disponibilité

Le Prestataire s’efforce d’assurer un accès continu au service, sans garantie d’absence d’interruption, notamment pour maintenance ou en cas de défaillance d’un prestataire technique.

11. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. Les factures converties ne sont pas conservées.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à a3agency.contact@gmail.com. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après une réclamation écrite restée sans solution. Les coordonnées du médiateur seront indiquées ici dès l’adhésion du Prestataire ; dans l’intervalle, la réclamation écrite reste la voie de recours amiable.

13. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige avec un Client professionnel relève des tribunaux de Paris. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son domicile ou celle désignée par le Code de procédure civile.

14. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les CGV. Les nouvelles conditions s’appliquent aux commandes passées après leur mise en ligne ; les abonnés en sont informés au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.