Facture électronique 2026-2027 : calendrier, obligations et sanctions
Mis à jour le 20 octobre 2026
La généralisation de la facture électronique entre entreprises est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Toutes les entreprises doivent désormais pouvoir recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et ETI doivent aussi les émettre, et les PME, TPE et micro-entreprises les rejoindront le 1er septembre 2027. Voici ce que la réforme impose, à qui, et à partir de quand.
Le calendrier de la réforme
| Date | Réception | Émission et e-reporting |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | — | PME, TPE et micro-entreprises |
La loi de finances pour 2026 a confirmé ce calendrier : il n’y a pas eu de nouveau report. La taille de l’entreprise s’apprécie selon les critères de l’Insee (effectif, chiffre d’affaires, total de bilan) ; dans le doute, retenez qu’une PME qui n’appartient pas à un grand groupe émet à partir de septembre 2027 mais reçoit déjà depuis septembre 2026.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, y compris les micro-entrepreneurs en franchise en base. La réforme distingue deux obligations :
- La facturation électronique (e-invoicing) : les factures entre entreprises établies en France sont émises dans un format structuré et transitent par une plateforme agréée.
- Le e-reporting : pour les opérations qui ne passent pas par une facture électronique domestique — ventes aux particuliers (B2C), ventes à des clients étrangers, achats à l’étranger —, les données de transaction et de paiement sont transmises à l’administration par la plateforme.
Les plateformes agréées (PA)
Les factures électroniques transitent exclusivement par des plateformes agréées par l’administration fiscale (auparavant appelées PDP). La plateforme reçoit vos factures, vérifie leur format, les transmet à la plateforme de votre client et communique à l’administration les données nécessaires. La loi de finances 2026 a écarté le portail public comme plateforme d’échange : chaque entreprise doit choisir une plateforme agréée, au moins pour recevoir.
Les offres varient de la gratuité, pour la réception ou les petits volumes, à des abonnements mensuels pour les entreprises plus importantes. Une plateforme ne crée pas forcément vos factures : si vous gardez votre outil actuel, il vous faut produire un fichier conforme, puis le déposer sur la plateforme.
Les formats acceptés
Trois formats constituent le socle de la réforme : UBL, CII et Factur-X. Les deux premiers sont des fichiers XML purs ; Factur-X combine un PDF lisible et un XML structuré. Notre guide Factur-X : définition et création détaille ce format et ses profils.
Un PDF classique, même envoyé par e-mail, n’est plus une facture électronique au sens de la réforme une fois votre obligation d’émission entrée en vigueur.
Ce qui change sur la facture elle-même
La réforme ajoute quatre mentions obligatoires : le SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère de celle du client, la nature de l’opération (biens, services ou mixte) et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits. Elles s’ajoutent aux mentions classiques. La liste complète et leur traduction dans un Factur-X sont dans notre guide des mentions obligatoires.
Les sanctions
La loi de finances pour 2026 fixe une amende de 50 € par facture non émise sous forme électronique et de 500 € par transmission manquante de données de e-reporting, dans la limite de 15 000 € par an. À cela s’ajoute l’amende classique pour mention manquante ou inexacte sur une facture : 15 € par omission, plafonnée au quart du montant de la facture.
Que faire dès maintenant ?
- Choisir une plateforme agréée pour recevoir vos factures : c’est déjà obligatoire.
- Collecter le SIREN de vos clients : il devient une mention obligatoire et sert à acheminer la facture.
- Mettre vos modèles de facture à jour avec les nouvelles mentions (nature de l’opération, option sur les débits, adresse de livraison).
- Décider comment produire vos factures : changer de logiciel, ou garder votre outil et convertir vos PDF en Factur-X.
- Tester avant l’échéance : convertissez quelques factures réelles pour repérer les données qui manquent.
Questions fréquentes
Quand la facture électronique devient-elle obligatoire ?
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent les émettre. Les PME, TPE et micro-entreprises doivent les émettre à partir du 1er septembre 2027.
Je suis micro-entrepreneur, suis-je concerné ?
Oui. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis septembre 2026 et les émettre à partir de septembre 2027, même en franchise en base de TVA.
Et mes factures à des particuliers ?
Elles ne passent pas en facturation électronique : vous continuez à les émettre comme aujourd’hui, mais leurs données relèvent du e-reporting, transmis par votre plateforme agréée.
Mes clients étrangers ?
Même principe : pas de facture électronique obligatoire, mais un e-reporting des opérations. La facture doit toujours porter la mention d’exonération ou d’autoliquidation adaptée.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
La loi de finances pour 2026 prévoit 50 € par facture non émise sous forme électronique et 500 € par transmission manquante de données de e-reporting, dans la limite de 15 000 € par an.